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Créer votre syndicat local
Un syndicat peut librement se constituer pour accomplir des missions de défense des intérêts professionnels. Pour cela, il faut SIMPLEMENT respecter quelques conditions de fonds et de formes.
1- Organisez une Assemblée Générale constitutive :
Il s’agit de réunir les agents qui souhaitent monter un syndicat ensemble et de prendre la décision de le faire.
Vous devez être au moins deux pour constituer un bureau : un secrétaire général et un trésorier. Ensuite vous pourrez étoffer votre équipe, il n’y a pas de limite en nombre de personnes.
2- Officialisez votre décision de créer un syndicat UNSA en remplissant les documents constitutifs :
- Nous sommes à votre disposition pour vous fournir les documents nécessaires à la constitution de votre syndicat :
- Document de composition du bureau
- Les statuts types en six exemplaires
- Rédiger le PV de l’assemblée constituante
- Rédiger un courrier au Maire ou Président de l’EPCI
3- Déposez votre dossier à la mairie de la commune où siège votre syndicat :
Vous pouvez également l’envoyer en recommandé avec avis de réception mais il est préférable de l’apporter en main propre afin d’identifier un interlocuteur et le service en charge d’enregistrer les organisations syndicales. De plus, le récépissé de dépôt vous sera remis aussitôt.
Votre dossier sera constitué des éléments suivants :
- La demande d’immatriculation signée par le Secrétaire Général et le Trésorier.
- Trois exemplaires des statuts dont les pages seront paraphées par les signataires.
- Le document de composition du bureau
- Le PV de la réunion constitutive
- Une copie d’une pièce d’identité des différents membres du bureau.
Votre syndicat UNSA est alors créé
Le fonctionnement de votre syndicat
4- Ouvrez un compte bancaire ou postal :
Vous allez avoir besoin de trésorerie pour fonctionner et couvrir divers frais : déplacements, fournitures, site internet, etc.
Cela reposera sur les cotisations de vos adhérents. Pour l’encaissement de ces cotisations, vous devez ouvrir un compte en banque. Contactez l’établissement de votre choix pour prendre rendez-vous et connaître toutes les pièces à fournir (cartes d’identité, statuts, etc.).
Le secrétaire général et le trésorier devront être présents au rendez-vous.
Il est important de rappeler que les cotisations syndicales ouvrent le droit à une réduction d’impôt voire un crédit d’impôt à hauteur de 66% du montant de la cotisation.
5- Trésorerie :
Vous êtes libres de fixer le montant de vos cotisations. Pour cela, vous devez élaborer un formulaire d’adhésion.
La part à reverser actuellement à la fédération UNSA TERRITORIAUX est de :
- 40 euros par an pour les agents à temps plein.
- 24 euros par an pour les agents à temps partiel et les retraités.
Attention, vous avez des obligations comptables importantes qui dépendent du montant des ressources de votre organisation.
Ressources = tout ce que vous encaissez (cotisations, subventions, etc.) – les cotisations que vous reversez à la Fédération UNSA TERRITORIAUX.
Exemple :
Ma section comporte 20 adhérents. Le montant de la cotisation est de 80 € par an et nous recevons une subvention de 500.
Entrées : 20 x 80 + 500 = 2100 €
Cotisations fédérales reversées à l’UNSA TERRITORIAUX : 20 x 40 = 800 €.
Ressources = 2100 – 800 = 1300 €
Si vos ressources sont inférieures à 2.000 € par an :
Une simple comptabilité de « bon père de famille » suffit avec le total des entrées, le total des dépenses et le solde.
Un simple tableau sur Excel fera parfaitement l’affaire.
Si vos ressources sont comprises entre 2.000 et 230.000 € par an :
Il s’agit là d’une véritable comptabilité « professionnelle » comprenant en fin d’exercice : un bilan + le compte de résultat et annexes simplifiés.
L’ensemble de ces documents doit faire l’objet d’une publicité, dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par le Bureau, soit par publication sur votre site internet ou via la fédération.
Au-delà de 2000 € de ressources, il faut avoir recours à un logiciel de comptabilité pour les organisations syndicales. Il existe plusieurs fournisseurs que vous êtes libres de choisir. Toutefois, l’UNSA a fait le choix de travailler avec le logiciel NEPHELIE
6- Local syndical :
Même si vous n’avez pas encore de siège au Comité Social Territorial de votre collectivité vous êtes considéré comme une organisation syndicale représentative car l’UNSA siège au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
A ce titre vous avez le droit à un local syndical :
- Si l’effectif de votre collectivité est supérieur à 50 : un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales. Mais dans la mesure du possible, la collectivité doit mettre un local distinct à la disposition de chacune des organisations.
- Si l’effectif de votre collectivité est supérieur à 500 : la collectivité doit vous fournir un local distinct.
7- Réunions d’informations syndicales :
L’UNSA étant un syndicat représentatif, vous pouvez tenir des réunions mensuelles d’information d’une heure auxquelles peuvent participer les agents pendant leurs heures de service. Il est possible de regrouper ces heures au trimestre.
Ainsi, chaque agent a le droit de participer à des réunions d’informations syndicales sous la forme de :
- 1 heure par mois,
- ou 2 heures par bimestre,
- ou 3 heures par trimestre.
8- Affichage et distribution de documents syndicaux :
L’UNSA étant un syndicat représentatif, vous pouvez afficher toute information d’origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage. Ces panneaux doivent être nombre suffisant et être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais interdit au public.
Des tracts peuvent être distribués aux agents dans l’enceinte des bâtiments administratifs, cela ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.
L’Administration doit être systématiquement avisée pour tout affichage et/ou tract, en joignant une copie du document.